Contrat de sous-traitance des données (DPA)
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») encadre, conformément à l'article 28 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679), le traitement des données à caractère personnel effectué par DATA FILIATION SAS, éditrice du service DKonsent (ci-après le « Sous-traitant »), pour le compte de son Client (ci-après le « Responsable de traitement »), dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de gestion du consentement DKonsent.
Il fait partie intégrante des Conditions générales de vente et est accepté par le Client lors de la souscription au service. Un exemplaire signé peut être obtenu sur demande à bonjour@digitalkeys.fr.
1. Rôles des parties
Pour les preuves de consentement et données associées collectées via les bannières DKonsent auprès des visiteurs des sites du Client :
- Le Client est responsable de traitement : il définit les finalités, déploie la bannière et demeure responsable de l'information et du recueil du consentement auprès de ses visiteurs.
- DATA FILIATION / DKonsent est sous-traitant : elle traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du Client.
(Pour les données du compte, de facturation et de prospection, DATA FILIATION est responsable de traitement distinct — voir la politique de confidentialité.)
2. Description du traitement
| Objet | Fourniture d'une plateforme de gestion du consentement (CMP) : affichage de la bannière, recueil et conservation des choix des visiteurs, production d'une preuve de consentement démontrable. |
| Nature des opérations | Collecte, enregistrement, structuration, conservation, archivage chiffré, consultation, et suppression à l'échéance. |
| Finalité | Démontrer la validité du consentement (art. 7.1 RGPD), restituer les choix aux visiteurs, et produire des statistiques agrégées et anonymes. |
| Durée du traitement | Pendant toute la durée de l'abonnement ; chaque preuve est conservée 5 ans (voir §6). |
| Catégories de personnes concernées | Les visiteurs des sites web et applications du Client. |
| Catégories de données | Identifiant visiteur pseudonyme (généré, non nominatif), choix de consentement par finalité et par partenaire, horodatage, version de la configuration, type et système d'exploitation de l'appareil, localisation approximative (pays / région), langue, variante A/B. Aucune donnée directement identifiante (nom, e-mail) n'est requise ; l'adresse IP n'est pas stockée dans la preuve (utilisée de façon transitoire pour la géolocalisation approximative et la sécurité). |
3. Obligations du Sous-traitant (art. 28.3)
DKonsent s'engage à :
- Instructions documentées — ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (y compris pour les transferts), sauf obligation légale ; dans ce cas, le Client en est informé avant le traitement sauf interdiction légale.
- Confidentialité — veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité et soient formées.
- Sécurité — mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32), détaillées au §7.
- Sous-traitance ultérieure — ne recourir qu'aux sous-traitants listés au §5, avec autorisation générale du Client et droit d'objection préalable (voir §5).
- Droits des personnes — aider le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement). La CMP offre au visiteur un libre-service directement depuis la bannière : retrait du consentement, export de ses preuves (format JSON portable, art. 20) et demande d'effacement (art. 17) ; les preuves sont alors conservées jusqu'au terme légal (obligation de preuve) puis détruites.
- Assistance & violations — aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification ; notifier au Client toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (voir §8).
- Sort des données — au terme du contrat, au choix du Client, supprimer ou restituer les données, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (ex. durée de preuve en cours).
- Documentation & audit — mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits (y compris inspections), dans des conditions raisonnables de préavis et de confidentialité.
4. Localisation et transferts hors UE
Les preuves de consentement sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne : base de données à Francfort (Neon) et archive chiffrée à Paris (Google Cloud Storage). Aucun transfert des preuves de consentement n'est réalisé en dehors de l'UE. Les éventuels accès techniques depuis un pays tiers (ex. support) sont encadrés par des clauses contractuelles types et/ou le Data Privacy Framework.
5. Sous-traitants ultérieurs autorisés
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants pour le traitement des preuves de consentement :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Neon | Base de données (consentements) | Francfort (UE) |
| Google Cloud Storage | Archivage froid chiffré des preuves | Paris (UE) |
| Cloudflare | Hébergement applicatif, CDN, sécurité (edge) | UE (edge) · siège US (SCC/DPF) |
DKonsent informera le Client de tout changement prévu de sous-traitant (ajout ou remplacement) avec un préavis raisonnable, laissant au Client la possibilité de s'y opposer pour des motifs légitimes liés à la protection des données.
6. Durée de conservation des preuves
Chaque preuve de consentement est conservée 5 ans : environ 6 mois en accès direct (base chaude), puis en archive froide chiffrée (conservation à valeur probante, non modifiable) pour la durée restante. La destruction est automatique à l'échéance. Cette durée correspond au délai recommandé pour démontrer le consentement.
7. Mesures de sécurité (art. 32)
- Chiffrement en transit (TLS) et au repos.
- Hébergement UE et cloisonnement des données par client.
- Archive à valeur probante (immuable, non réinscriptible) pour les preuves.
- Contrôle d'accès strict, authentification, journalisation et principe du moindre privilège.
- Pseudonymisation : aucune donnée directement identifiante requise pour la preuve.
- Sauvegardes et procédures de restauration ; purge automatique à l'échéance.
8. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel concernant les données traitées pour le compte du Client, DKonsent notifie le Client sans retard injustifié et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification est adressée par e-mail à l'adresse de facturation du compte (et, le cas échéant, via le tableau de bord), et comporte :
- la nature de la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
- les conséquences probables ;
- les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets ;
- le point de contact (DPO) pour obtenir davantage d'informations.
Le Client demeure responsable, le cas échéant, de la notification à l'autorité de contrôle (art. 33) et aux personnes concernées (art. 34). DKonsent apporte au Client l'assistance raisonnable pour ces démarches.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables au titre du RGPD. La responsabilité de DKonsent s'exerce dans les limites prévues aux CGV. DKonsent n'est pas responsable des instructions, finalités ou contenus définis par le Client, ni de l'information délivrée par ce dernier à ses visiteurs.
10. Contact
Délégué à la protection des données (DPO) : bonjour@digitalkeys.fr — DATA FILIATION SAS, 115 rue d'Aboukir, 75002 Paris. Voir les mentions légales.
