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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service DKonsent, plateforme de gestion du consentement (CMP) éditée par DATA FILIATION SAS (exploitant la marque Digitalkeys), SAS au capital de 61 994 €, 115 rue d'Aboukir, 75002 Paris, RCS Paris 498 469 428 (« l'Éditeur »), par tout client professionnel (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) :

OffrePrix /mois HTPages vues incluses /moisDomaines inclusDomaine suppl.
Essentiel9 €500 k1—
Avancé29 €3 M3+5 €/mois
Business59 €10 M10+5 €/mois
Scale129 €30 Millimitésinclus
Agence / Revendeursur devissur-mesureillimités—

Chaque offre inclut un volume mensuel de pages vues (de 500 k à 30 M selon l'offre, cf. grille ci-dessus), apprécié au niveau du compte ; le traitement d'un dépassement est décrit au point « Pages vues et dépassement » ci-dessous. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance mensuelle suivante.

Pages vues et dépassement

Le volume de pages vues inclus est apprécié au niveau du compte (tous domaines confondus), par mois civil.

En cas de dépassement durable du volume inclus, l'Éditeur s'engage à en informer le Client et à lui proposer l'offre adaptée (palier supérieur ou, au-delà du plus grand palier, offre Agence / sur-mesure), moyennant un préavis raisonnable. Le passage à l'offre supérieure prend effet à l'échéance mensuelle suivante.

En tout état de cause, le service de recueil et d'enregistrement du consentement n'est jamais suspendu ni dégradé en cas de dépassement : la bannière et la journalisation des consentements continuent de fonctionner sans interruption, afin de préserver la conformité RGPD du Client. L'Éditeur se réserve le droit de proposer une offre adaptée en cas d'usage manifestement abusif (trafic non humain / robotisé, revente du Service).

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire, donnant accès aux fonctionnalités de l'offre choisie. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.

5. Souscription et paiement

6. Durée, résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par période mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client après mise en demeure.

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet néanmoins d'évaluer le Service avant tout paiement.

8. Obligations de l'Éditeur

Périmètre — cadre de consentement

Le Service met en œuvre le consentement via le Consent Mode v2 de Google et les mécanismes standards de recueil et de journalisation du consentement. À ce jour, le Service n'est pas une CMP enregistrée ni certifiée auprès du cadre IAB Europe Transparency & Consent Framework (TCF) : il ne génère pas de TC String et n'expose pas l'API __tcfapi. Les usages qui requièrent spécifiquement le TCF (notamment la monétisation programmatique via des vendors IAB et les exigences de certaines régies ou plateformes d'édition) ne sont pas couverts. Le Client ayant un tel besoin doit en informer l'Éditeur ; une offre dédiée pourra lui être proposée.

9. Obligations du Client

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les traitements où l'Éditeur agit en sous-traitant (preuves de consentement), un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 RGPD complète les présentes CGV.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données ; l'Éditeur conserve tous les droits sur le Service, sa marque et sa technologie.

12. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. L'Éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire de la configuration propre au Client, qui en demeure responsable.

13. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat.

15. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction ; les évolutions substantielles sont notifiées au Client.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, pour autant que la loi le permette.