Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service DKonsent, plateforme de gestion du consentement (CMP) éditée par DATA FILIATION SAS (exploitant la marque Digitalkeys), SAS au capital de 61 994 €, 115 rue d'Aboukir, 75002 Paris, RCS Paris 498 469 428 (« l'Éditeur »), par tout client professionnel (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
- Service : l'application DKonsent et ses composants (back-office, bannière, API, template GTM).
- CMP / Configuration : une bannière de consentement rattachée à un domaine.
- Domaine : un nom de domaine protégé par une CMP (1 domaine = 1 CMP).
- Abonnement : la souscription mensuelle à une offre.
3. Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) :
| Offre | Prix /mois HT | Pages vues incluses /mois | Domaines inclus | Domaine suppl. |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 9 € | 500 k | 1 | — |
| Avancé | 29 € | 3 M | 3 | +5 €/mois |
| Business | 59 € | 10 M | 10 | +5 €/mois |
| Scale | 129 € | 30 M | illimités | inclus |
| Agence / Revendeur | sur devis | sur-mesure | illimités | — |
Chaque offre inclut un volume mensuel de pages vues (de 500 k à 30 M selon l'offre, cf. grille ci-dessus), apprécié au niveau du compte ; le traitement d'un dépassement est décrit au point « Pages vues et dépassement » ci-dessous. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance mensuelle suivante.
Pages vues et dépassement
Le volume de pages vues inclus est apprécié au niveau du compte (tous domaines confondus), par mois civil.
En cas de dépassement durable du volume inclus, l'Éditeur s'engage à en informer le Client et à lui proposer l'offre adaptée (palier supérieur ou, au-delà du plus grand palier, offre Agence / sur-mesure), moyennant un préavis raisonnable. Le passage à l'offre supérieure prend effet à l'échéance mensuelle suivante.
En tout état de cause, le service de recueil et d'enregistrement du consentement n'est jamais suspendu ni dégradé en cas de dépassement : la bannière et la journalisation des consentements continuent de fonctionner sans interruption, afin de préserver la conformité RGPD du Client. L'Éditeur se réserve le droit de proposer une offre adaptée en cas d'usage manifestement abusif (trafic non humain / robotisé, revente du Service).
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire, donnant accès aux fonctionnalités de l'offre choisie. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.
5. Souscription et paiement
- La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client.
- Le paiement est traité par Stripe (prestataire de paiement) ; aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur.
- L'abonnement est mensuel, facturé d'avance, avec reconduction tacite chaque mois.
- Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l'espace client.
- En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Durée, résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par période mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client après mise en demeure.
7. Droit de rétractation
Le Service étant destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet néanmoins d'évaluer le Service avant tout paiement.
8. Obligations de l'Éditeur
- Fournir le Service avec diligence et mettre en œuvre les moyens pour en assurer la disponibilité et la sécurité.
- Héberger les données en Union européenne et conserver les preuves de consentement selon la durée prévue (voir politique de confidentialité).
- Assurer la maintenance et les évolutions du Service. Des interruptions planifiées peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées.
Périmètre — cadre de consentement
Le Service met en œuvre le consentement via le Consent Mode v2 de Google et les mécanismes standards de recueil et de journalisation du consentement. À ce jour, le Service n'est pas une CMP enregistrée ni certifiée auprès du cadre IAB Europe Transparency & Consent Framework (TCF) : il ne génère pas de TC String et n'expose pas l'API __tcfapi. Les usages qui requièrent spécifiquement le TCF (notamment la monétisation programmatique via des vendors IAB et les exigences de certaines régies ou plateformes d'édition) ne sont pas couverts. Le Client ayant un tel besoin doit en informer l'Éditeur ; une offre dédiée pourra lui être proposée.
9. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV.
- Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses accès.
- Le Client est responsable de traitement des consentements collectés via ses bannières ; il lui appartient de configurer finalités, vendors et textes conformément à la réglementation applicable à son activité. L'Éditeur agit en sous-traitant.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les traitements où l'Éditeur agit en sous-traitant (preuves de consentement), un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 RGPD complète les présentes CGV.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données ; l'Éditeur conserve tous les droits sur le Service, sa marque et sa technologie.
12. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. L'Éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire de la configuration propre au Client, qui en demeure responsable.
13. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction ; les évolutions substantielles sont notifiées au Client.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, pour autant que la loi le permette.
